Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.1 — En vigueur à compter du 30 septembre 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions dans lesquelles tout Utilisateur accède à la Plateforme Game Org éditée par GAME ORG (ci-après l'« Éditeur ») et utilise les fonctionnalités qui y sont mises à sa disposition.
Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) : les CGV régissent la vente et la souscription aux différents niveaux de Service, tandis que les CGU régissent l'usage quotidien de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les CGU s'articulent avec les autres documents contractuels et informatifs de la Plateforme :
les Conditions Générales de Vente (CGV) : encadrement des Souscriptions Membres, des Niveaux d'Organisation, des Packs OX et de l'offre Iridium ;
la Politique de confidentialité : traitement des données à caractère personnel ;
les Mentions légales : identification de l'Éditeur, de l'hébergeur et procédure de notification de contenu illicite ;
la Politique cookies : usage des cookies et traceurs sur la Plateforme ;
les Articles 6.6 et 15.1 des CGV : description et licence de l'Agent Windows, qui constituent avec les présentes ses conditions de licence sur le Microsoft Store.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent.
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGU et non spécifiquement définis ont le sens qui leur est donné dans les CGV.
ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION
1.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles applicables à l'usage de la Plateforme par tout Utilisateur, qu'il s'agisse :
d'un Membre affilié à une Organisation et titulaire d'un Compte ;
d'un gestionnaire ou administrateur d'une Organisation, exerçant des prérogatives étendues sur le périmètre de cette Organisation ;
d'un Visiteur consultant les pages publiques de la Plateforme sans être titulaire d'un Compte.
1.2 Acceptation
L'accès à la Plateforme et la création d'un Compte emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
L'acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée lors de la création du Compte, conjointement à l'acceptation des CGV.
1.3 Version applicable
La version des CGU opposable à l'Utilisateur est celle en vigueur à la date de son accès à la Plateforme, sous réserve des dispositions de l'Article 11 relatives à la modification des CGU.
ARTICLE 2 — NATURE DE LA PLATEFORME
2.1 Outil de gestion d'organisation
La Plateforme Game Org est un outil logiciel de gestion d'organisations communautaires de jeux vidéo, comparable dans sa nature à un progiciel de gestion intégré (ERP). Elle offre aux Organisations Clientes des modules fonctionnels destinés à la gestion de leurs membres, de leurs grades, de leurs unités, de leurs événements, de leurs formations, de leur recrutement, de leur documentation interne et de leurs activités opérationnelles.
2.2 Ce que la Plateforme N'EST PAS
L'Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme ne constitue pas :
un service de messagerie textuelle ;
un forum de discussion ou un service de publication de contenus à destination du grand public ;
un réseau social permettant la diffusion publique de contenus utilisateurs ;
un service d'hébergement de contenus publics.
La Plateforme comprend une fonctionnalité de communication vocale en temps réel, la Radio, réservée aux Membres d'une même Organisation pendant les sessions organisées sur la Plateforme, et son complément installable, l'Agent Windows, décrit à l'Article 6.6 des CGV. La Radio achemine la voix et, le cas échéant, l'image d'écran diffusée par un Membre, en temps réel et sans les enregistrer. Elle est accessoire à la gestion de l'Organisation et n'est pas ouverte au public.
Les autres communications interpersonnelles relatives à une Organisation, notamment textuelles, s'effectuent le cas échéant via le service tiers Discord intégré à la Plateforme, lequel relève des conditions d'utilisation propres à Discord Inc.
2.3 Conséquence
Le périmètre de responsabilité de l'Éditeur en qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), est limité aux contenus statiques uploadés par les Utilisateurs dans le cadre des fonctionnalités de la Plateforme, conformément à l'Article 5 des présentes.
S'agissant de la Radio, l'Éditeur agit comme simple transporteur des communications vocales et des images diffusées, qu'il n'enregistre pas et dont il ne prend pas connaissance.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ACCÈS ET DE CRÉATION DE COMPTE
3.1 Capacité
L'usage de la Plateforme est soumis aux règles de capacité juridique posées à l'Article 3.3 des CGV, auxquelles l'Utilisateur est invité à se reporter.
L'Utilisateur reconnaît expressément que :
lorsque le Compte est créé directement sur la Plateforme, l'âge minimum requis est de quinze (15) ans, sous réserve, le cas échéant, de l'autorisation des représentants légaux ;
lorsque le Compte est créé automatiquement par le biais du déploiement du Bot Discord, l'Éditeur ne dispose d'aucun moyen technique de vérifier l'âge du Membre, cette vérification relevant alors de l'Organisation Cliente qui a admis le Membre sur son serveur Discord ;
lorsque l'Utilisateur souscrit à un Pack OX, la vérification de la capacité contractuelle est assurée par Polar en sa qualité de Merchant of Record, dans le cadre de sa propre relation avec l'Utilisateur.
Les représentants légaux d'un mineur peuvent à tout moment demander la suppression du Compte de leur enfant dans les conditions de l'Article 3.3 des CGV.
3.2 Authentification
L'authentification s'effectue exclusivement via le service Discord (Single Sign-On). L'Utilisateur doit disposer d'un compte Discord en règle et accepter les conditions d'utilisation propres à Discord Inc. pour pouvoir accéder à la Plateforme.
3.3 Confidentialité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des identifiants associés à son compte Discord et, par voie de conséquence, à son Compte sur la Plateforme. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée l'avoir été par l'Utilisateur, sous réserve de la preuve d'une utilisation frauduleuse signalée sans délai à l'Éditeur.
3.4 Unicité du Compte
Le principe d'unicité du Compte posé à l'Article 4.3 des CGV implique qu'une même personne physique n'est pas autorisée à détenir plusieurs Comptes Membres distincts sur la Plateforme.
L'Éditeur reconnaît que, dans la mesure où l'authentification s'effectue exclusivement via Discord SSO et où aucune autre information d'identification n'est collectée (notamment aucune adresse IP, aucun numéro de téléphone, aucune empreinte technique), il n'est pas en mesure de détecter techniquement la multi-détention de Comptes par une même personne physique utilisant plusieurs comptes Discord distincts.
Cette impossibilité technique ne saurait toutefois être interprétée comme une autorisation. La détention de plusieurs Comptes par une même personne physique constitue un manquement aux présentes CGU, dont l'Éditeur peut tirer toutes conséquences dans les conditions de l'Article 8 lorsqu'il en a connaissance, notamment lorsque cette multi-détention :
est utilisée pour contourner les limites fonctionnelles ou tarifaires de la Plateforme ;
vise à porter artificiellement le Niveau d'une Organisation en méconnaissance du fonctionnement collectif décrit à l'Article 8 des CGV ;
permet d'usurper l'identité d'un tiers ou de fausser la représentation des Membres au sein d'une Organisation ;
fait l'objet de signalements concordants par des tiers ou par les gestionnaires de l'Organisation concernée.
Lorsqu'il en a connaissance par tout moyen (signalement, détection par le prestataire de paiement, faisceau d'indices techniques), l'Éditeur se réserve la faculté de fusionner, suspendre ou résilier les Comptes concernés, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 — RÈGLES D'USAGE DE LA PLATEFORME
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux CGV, aux lois et règlements applicables, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des services tiers intégrés (notamment Discord).
À ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment :
4.1 Atteinte à la Plateforme
de procéder à toute action de nature à compromettre la sécurité, l'intégrité, la disponibilité ou les performances de la Plateforme (notamment intrusion, déni de service, injection de code malveillant, scraping massif, contournement de mesures techniques de protection) ;
de procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de la Plateforme, sauf dans la stricte mesure permise par la loi applicable ;
d'extraire, par tout moyen, tout ou partie significative des Données ou bases de données de la Plateforme, en violation du droit sui generis prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
d'utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre dispositif d'extraction sans autorisation expresse de l'Éditeur.
4.2 Atteinte aux droits des tiers
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image, au secret des correspondances ou aux données à caractère personnel de tiers ;
d'utiliser la Plateforme dans le but d'usurper l'identité d'un tiers ou de tromper sur l'identité de l'Utilisateur ;
de tenter d'accéder à des Comptes, Données ou Organisations auxquels l'Utilisateur n'a pas droit.
4.3 Atteinte aux services tiers
d'utiliser la Plateforme d'une manière contraire aux conditions d'utilisation du service Discord ou de tout autre service tiers intégré ;
d'utiliser la Plateforme d'une manière contraire aux conditions d'utilisation des jeux vidéo dans le cadre desquels l'Organisation est constituée, et notamment des dispositions interdisant la triche, le real-money trading ou tout comportement contraire aux règles desdits jeux.
4.4 Détournement du Service
d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
de revendre, sous-licencier, louer ou céder son accès au Service à un tiers, sauf autorisation expresse de l'Éditeur ;
de contourner les limitations fonctionnelles propres à un Niveau d'Organisation par tout moyen.
ARTICLE 4 BIS — RÈGLES D'USAGE DE L'ASSISTANT MIRA
4bis.1 Nature du service
La Plateforme met à disposition de ses Utilisateurs un assistant conversationnel dénommé Mira, fondé sur une intelligence artificielle générative. Le périmètre, les fonctions et les limitations de Mira sont décrits à l'Article 6.5 des CGV.
4bis.2 Information sur la nature artificielle de l'interlocuteur
L'Utilisateur est informé de manière apparente, lors de chaque interaction, du fait qu'il échange avec un système d'intelligence artificielle. Mira ne se présente jamais comme un être humain et ne saurait être confondue avec un membre de l'équipe de l'Éditeur.
4bis.3 Comportement attendu de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser Mira de manière raisonnable et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment :
de tenter de détourner Mira de sa fonction par des techniques dites de « prompt injection », visant à modifier ses instructions, à lui faire révéler ses règles internes ou à lui faire produire des contenus contraires à ses règles d'usage ;
de soumettre à Mira des contenus manifestement illicites, haineux, discriminatoires, à caractère sexuel ou violents ;
d'utiliser Mira pour produire des contenus à caractère trompeur, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de soumettre à Mira un volume anormalement élevé de messages dans un court laps de temps, susceptible de constituer un usage abusif des ressources techniques.
4bis.4 Limitations et responsabilité
L'Utilisateur reconnaît que les réponses de Mira peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions inhérentes au fonctionnement des modèles d'intelligence artificielle générative. Il s'engage à exercer son propre jugement avant toute décision fondée sur une réponse de Mira.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'usage qu'un Utilisateur ferait des réponses de Mira, notamment lorsque cet Utilisateur agirait sans recoupement préalable avec les sources documentaires officielles de la Plateforme.
4bis.5 Mesures techniques de protection
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques destinées à prévenir les usages abusifs de Mira, notamment des mécanismes de limitation du débit de messages par Utilisateur. Tout Utilisateur qui dépasserait ces limites peut voir ses requêtes temporairement refusées, sans que ce blocage ne constitue une suspension de son Compte.
4bis.6 Signalement
L'Utilisateur peut signaler une réponse de Mira qu'il estimerait inappropriée ou problématique, par les fonctionnalités prévues à cet effet sur la Plateforme. L'Éditeur examine les signalements dans le cadre de l'amélioration continue du Service.
ARTICLE 4 TER — RADIO, PHOTOS, DIFFUSION D'ÉCRAN ET AGENT WINDOWS
4ter.1 Usage de la Radio
Chaque Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient sur la Radio. Les règles de l'Article 4 s'y appliquent, et notamment l'interdiction des propos illicites, injurieux, diffamatoires, haineux ou harcelants. Il est interdit d'enregistrer, de retransmettre ou de publier les communications des autres Membres sans leur accord.
4ter.2 Photos et diffusion d'écran
L'Utilisateur est seul responsable de ce qu'il photographie et diffuse. Une photo n'est transmise à la Plateforme qu'après sa confirmation ; elle est alors visible par les membres de son équipe dans la session. La diffusion d'écran est visible par les membres de son équipe dans la session qui la regardent. Avant de diffuser, l'Utilisateur veille à ne pas faire apparaître de données personnelles de tiers, de messages privés, d'identifiants ou de contenus illicites. L'Article 5.4 relatif aux contenus issus de jeux vidéo tiers s'applique aux photos et aux images diffusées.
4ter.3 Agent Windows
L'installation de l'Agent Windows est facultative. L'Agent ne lit que les touches que l'Utilisateur a déclarées et n'enregistre aucune autre frappe. Il ne photographie l'écran qu'à l'appui de la touche de capture, en l'annonçant par un déclic, et ne diffuse l'écran que lorsque l'Utilisateur l'a lancé depuis la Plateforme, ce que signalent une notification et son icône.
4ter.4 Jeux et logiciels anti-triche
L'Agent n'interagit avec aucun processus de jeu et ne procure aucun avantage de jeu. Certains éditeurs de jeux ou logiciels anti-triche peuvent toutefois encadrer l'usage de logiciels tiers, de surimpressions ou de touches globales. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que l'usage de l'Agent est autorisé par les conditions du jeu concerné. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité de l'Agent avec chaque jeu ou logiciel anti-triche.
4ter.5 Signalement
Tout Utilisateur peut signaler un propos tenu sur la Radio, une photo ou une diffusion qu'il estime illicite ou contraire aux présentes à l'adresse contact@game-org.com. L'Éditeur examine le signalement et peut prendre les mesures prévues à l'Article 8, en informant l'Utilisateur concerné des motifs de sa décision.
ARTICLE 5 — CONTENUS UPLOADÉS PAR LES UTILISATEURS
5.1 Périmètre des uploads
La Plateforme permet aux Utilisateurs habilités, dans le cadre des fonctionnalités du Service, d'uploader certains contenus, notamment :
des pièces jointes de formations ;
des documents partagés au sein de l'Organisation ;
des images d'événements créés par l'Organisation ;
des logos de sections personnalisés ;
tout autre contenu prévu par les fonctionnalités de la Plateforme.
5.2 Scope strictement limité à l'Organisation
Les contenus uploadés par les Utilisateurs sont accessibles uniquement aux Membres de l'Organisation au sein de laquelle ils ont été uploadés. Ils ne sont pas diffusés au public, ni rendus accessibles aux Membres d'autres Organisations, ni indexés par les moteurs de recherche.
Cette restriction de portée est une caractéristique structurelle de la Plateforme. La Plateforme ne propose aucune fonctionnalité de diffusion publique de contenus utilisateurs.
5.3 Garanties du déposant
L'Utilisateur qui upload un contenu sur la Plateforme garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur ledit contenu, et en particulier :
qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu ou bénéficie d'une licence ou autorisation valable lui permettant de l'uploader sur la Plateforme dans les conditions du présent Article ;
que le contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou droit à la protection des données à caractère personnel ;
que le contenu n'est pas illicite au sens de la loi applicable, et notamment qu'il ne s'agit pas d'un contenu à caractère injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire, pornographique, pédopornographique, ou incitant à la violence, à la haine ou au terrorisme.
5.4 Responsabilité spécifique relative aux jeux vidéo tiers
L'Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme est utilisée pour la gestion d'organisations communautaires dans le cadre de jeux vidéo édités par des tiers. À ce titre, les contenus issus ou dérivés de jeux vidéo tiers (notamment captures d'écran, ressources graphiques, logos, identités visuelles, lore, données de jeu, etc.) demeurent soumis aux conditions d'utilisation et aux licences des éditeurs des jeux concernés.
En conséquence :
l'Utilisateur qui upload de tels contenus déclare disposer des autorisations nécessaires de la part de l'éditeur du jeu concerné, ou se prévaloir d'une exception légale au droit d'auteur (notamment courte citation, parodie, etc.) ;
l'Utilisateur assume seul la responsabilité vis-à-vis de l'éditeur du jeu concerné en cas de violation des conditions d'utilisation ou des droits de propriété intellectuelle ;
l'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait, directement ou indirectement, d'un upload contraire aux droits de l'éditeur d'un jeu tiers.
5.5 Licence concédée à l'Éditeur
Aux seules fins d'hébergement et de mise à disposition des contenus uploadés au sein de l'Organisation concernée, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée pendant laquelle le contenu est hébergé sur la Plateforme, l'autorisant à reproduire, stocker, transmettre, afficher et adapter techniquement (compression, redimensionnement, conversion de format) ledit contenu dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Cette licence cesse de plein droit à compter du retrait du contenu par l'Utilisateur, par l'Organisation ou par l'Éditeur dans les conditions des présentes.
5.6 Suppression et modération technique
L'Éditeur se réserve la faculté, sans que cela ne constitue une obligation, de retirer ou rendre inaccessible tout contenu uploadé qui :
contreviendrait manifestement aux présentes CGU ou à la loi applicable ;
ferait l'objet d'une notification recevable au titre de l'Article 6 ;
compromettrait la sécurité ou les performances de la Plateforme.
L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus uploadés, conformément à l'article 6-I-7 de la LCEN.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION DE CONTENU ILLICITE
Conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act), toute personne ayant connaissance d'un contenu manifestement illicite hébergé sur la Plateforme peut le notifier à l'Éditeur dans les conditions précisées à l'Article 8 des Mentions légales.
L'Éditeur examinera les notifications recevables dans les meilleurs délais et prendra les mesures appropriées au regard de la législation applicable.
ARTICLE 7 — GOUVERNANCE INTERNE DES ORGANISATIONS
7.1 Autonomie de chaque Organisation
Chaque Organisation Cliente définit librement, dans le respect du droit applicable et des présentes CGU, ses propres règles de fonctionnement interne, et notamment :
les conditions d'admission et de sortie de ses Membres ;
les conditions de promotion, rétrogradation, affectation et exclusion de ses Membres ;
les obligations de présence, de participation aux événements et aux formations ;
les codes de conduite internes ;
les sanctions applicables aux Membres en cas de non-respect des règles internes.
7.2 Position de l'Éditeur
L'Éditeur n'intervient pas dans la gouvernance interne des Organisations. Il met à leur disposition les outils techniques nécessaires à l'application de leurs règles, sans porter de jugement sur la pertinence ou l'opportunité de ces règles.
À ce titre, l'Éditeur n'est ni partie, ni arbitre, ni médiateur dans les différends qui pourraient survenir :
entre une Organisation et l'un de ses Membres ;
entre Membres d'une même Organisation ;
entre Organisations distinctes.
7.3 Limite — atteinte à la loi
La règle énoncée au paragraphe 7.2 connaît une limite : lorsque les règles ou pratiques d'une Organisation contreviennent manifestement au droit applicable ou aux présentes CGU (notamment en cas de discrimination illégale, harcèlement, atteinte à la dignité, etc.), l'Éditeur se réserve la faculté d'intervenir au titre de l'Article 8 des présentes.
ARTICLE 8 — MESURES DE L'ÉDITEUR — SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME
8.1 Périmètre des mesures
L'Éditeur peut prendre, à l'égard d'un Utilisateur, les mesures suivantes :
avertissement ;
suspension temporaire de l'accès au Compte ou à certaines fonctionnalités ;
résiliation du Compte dans les conditions de l'Article 10.3 des CGV ;
suppression de contenus uploadés dans les conditions de l'Article 5.6 des présentes.
8.2 Cas d'application
Ces mesures sont réservées aux situations dans lesquelles l'Utilisateur :
manque aux présentes CGU ou aux CGV, et notamment aux obligations de l'Article 4 des présentes ;
compromet la sécurité, l'intégrité, la disponibilité ou les performances de la Plateforme ;
fait l'objet d'une décision de justice exécutoire ou d'une réquisition légale ;
contrevient manifestement à la loi applicable au moyen de la Plateforme.
8.3 Distinction avec les sanctions internes des Organisations
Les mesures prises par l'Éditeur au titre du présent Article sont distinctes des sanctions internes susceptibles d'être appliquées par les Organisations à leurs Membres. Elles relèvent d'une démarche autonome de l'Éditeur, motivée par la protection de la Plateforme, du Service et des autres Utilisateurs.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage, conformément aux dispositions des CGV, à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il n'est tenu, au titre de la disponibilité et de la qualité du Service, que d'une obligation de moyens.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
des contenus uploadés par les Utilisateurs, conformément au régime de responsabilité limitée de l'hébergeur prévu à l'article 6-I-2 de la LCEN ;
des règles internes des Organisations Clientes et de leur application ;
des différends entre Utilisateurs ou entre Organisations ;
des interruptions ou défaillances des services tiers intégrés (notamment Discord) ;
des comportements des Utilisateurs en dehors de la Plateforme, notamment sur Discord ou dans les jeux vidéo concernés.
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
de l'usage qu'il fait de la Plateforme ;
des contenus qu'il upload ;
des décisions qu'il prend dans le cadre de la gouvernance d'une Organisation, lorsqu'il en est gestionnaire ;
du respect des obligations résultant des conditions d'utilisation des services tiers et des jeux vidéo concernés.
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait du non-respect, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ou des CGV.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, illustrations, logos, marques, charte graphique, code source, base de données, architecture, modèles fonctionnels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.
L'usage de la Plateforme par l'Utilisateur ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Il bénéficie d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée de sa Souscription Membre, conformément à l'Article 15 des CGV.
S'agissant des contenus uploadés par les Utilisateurs, la propriété et la licence concédée à l'Éditeur sont régies par l'Article 5 des présentes.
L'Agent Windows fait l'objet de la licence définie à l'Article 15.1 des CGV.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CGU
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte de l'évolution du Service, du cadre légal et réglementaire applicable ou des recommandations des autorités compétentes.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié et au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
À défaut d'opposition de l'Utilisateur dans ce délai, manifestée par la cessation d'utilisation de la Plateforme, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.
Les modifications mineures, sans incidence sur les droits et obligations essentiels de l'Utilisateur, peuvent être apportées sans préavis et sont opposables à compter de leur publication sur la Plateforme.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les CGU sont rédigées en langue française, qui constitue la version faisant foi entre les parties. Toute traduction mise à disposition est fournie à titre purement informatif.
Tout litige relatif aux présentes CGU relève des juridictions compétentes selon les règles définies aux Articles 26 et 32 des CGV, selon que l'Utilisateur a la qualité de Consommateur ou de Professionnel.
ARTICLE 13 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
ou par voie postale :
GAME ORG
21 rue Paul Puech, 91080 Évry-Courcouronnes